J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13771

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Arrêté du 13 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministre des affaires étrangères

NOR : MAEC9900034A



Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministre des affaires étrangères (hôtel du ministre),
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
« La régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration (hôtel du ministre) est chargée des encaissements suivants :
« La participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas, ainsi que la nuit et le week-end ;
« La vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre. »

Art. 2. - Les autres articles restent inchangés.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1999.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier